Reconnaissance faciale par la police : un meilleur encadrement éclamé

La Commission d’accès à l’information et ses homologues provinciaux, territoriaux et fédéraux ont annoncé la signature d’une déclaration commune éclamant un meilleur encadrement juridique du recours à la technologie de reconnaissance faciale par les services de police. Ce document, qui comporte des orientations et des recommandations, vise à mieux protéger le droit à la vie privée et les renseignements personnels des citoyens. La reconnaissance faciale peut être un puissant outil pour les services de police. Cependant, contrairement à d’autres formes de données biométriques, son utilisation par les services de police n’est pas assujettie à des ègles juridiques claires et exhaustives et ce, malgré la popularité grandissante de cette technologie. De l’avis des quatorze signataires, l’encadrement juridique actuel de cette technologie est insuffisant pour contrer les risques afférents à la vie privée et à d’autres droits fondamentaux. La reconnaissance faciale est particulièrement invasive pour la vie privée. Son utilisation par les services de police doit être transparente et restreinte à des finalités précises et circonscrites. Elle doit faire l’objet d’une surveillance proactive par une autorité indépendante et être accompagnée de mesures visant à atténuer les risques d’atteintes aux droits des personnes.